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CONDITIONS LÉGALES
Conditions générales Les cartes-cadeaux électroniques du commerçant (le « commerçant ») sont vendues et distribuées par Ackroo Inc. (« Ackroo »), une corporation canadienne. Bien qu'Ackroo soit le canal par lequel ces cartes-cadeaux électroniques sont vendues, le contrat régissant l'obligation, la propriété, l'utilisation et l'échange des cartes-cadeaux électroniques est conclu entre vous et le commerçant. En accédant à ce site et en achetant une carte-cadeau électronique sur ce site, vous acceptez d'être lié par les conditions générales régissant la vente et l'utilisation des cartes-cadeaux électroniques telles que définies par le commerçant et en vertu des lois applicables à la juridiction du commerçant, sans égard aux principes de conflit de lois. Ackroo se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment. Veuillez vous référer au commerçant pour connaître les conditions générales supplémentaires. Achat
Pour acheter une carte-cadeau électronique, vous devrez fournir certaines informations, notamment votre numéro de carte de crédit et les informations de paiement et de facturation associées. Ackroo ou le commerçant peuvent demander des informations supplémentaires pour valider la transaction. En fournissant ces informations, vous garantissez que toutes les informations fournies sont à jour et exactes. Utilisation Votre carte-cadeau électronique peut être utilisée dans les magasins physiques du commerçant. Contactez le commerçant pour connaître les conditions générales supplémentaires relatives à l'utilisation. Consultation du solde Les instructions pour consulter le solde de votre carte-cadeau électronique sont fournies dans le courriel qui accompagne votre carte-cadeau électronique. Retours Toutes les ventes sont définitives. Vous ne pouvez pas retourner, annuler ou échanger contre de l'argent comptant une carte-cadeau électronique après son achat, sauf indication contraire de la loi. Cartes-cadeaux électroniques perdues ou volées Les cartes-cadeaux électroniques ont une valeur monétaire et doivent être protégées en conséquence. Si vous soupçonnez qu'une carte-cadeau électronique a été compromise de quelque manière que ce soit, contactez immédiatement le service clientèle d'Ackroo. Les cartes-cadeaux électroniques ne seront pas remplacées sans votre confirmation préalable, une preuve d'achat, et l'accord du commerçant. Risque de perte La propriété et le risque de perte des cartes-cadeaux électroniques sont transférés au destinataire de la carte-cadeau électronique dès que le traitement de la commande est terminé. Ni Ackroo ni le commerçant ne sont responsables des cartes-cadeaux électroniques perdues ou volées, ni du solde restant sur ces cartes-cadeaux électroniques. Service clientèle Si vous avez besoin d'aide pour l'achat de votre carte-cadeau électronique, veuillez contacter le service clientèle d'Ackroo. Veuillez avoir à portée de main le nom du commerçant et l'un des éléments suivants : votre numéro de compte à 12 chiffres, votre numéro de référence d'achat ou votre adresse électronique. Expiration Sauf indication contraire de la loi, les cartes-cadeaux électroniques n'ont pas de date d'expiration et ne sont soumises à aucun frais de maintenance. Informations relatives à la livraison Si vous n'avez pas reçu de confirmation de l'envoi de la carte-cadeau électronique, veuillez contacter le service clientèle d'Ackroo. Veuillez vous munir de votre numéro de référence d'achat ou de votre adresse e-mail. Ni Ackroo ni le commerçant ne sont responsables des cartes-cadeaux électroniques qui ne peuvent pas être livrées ou qui ne sont pas reçues en raison de l'inexactitude de l'adresse e-mail ou d'autres informations de livraison pertinentes fournies par le destinataire. Raisons d'un échec de livraison Voici une liste des raisons les plus courantes pour lesquelles la livraison d'une carte-cadeau électronique peut avoir échoué :
Si vous avez besoin d'aide supplémentaire, contactez le service clientèle. Limitation de responsabilité NI LE COMMERÇANT, NI ACKROO, NI LEURS FILIALES RESPECTIVES NE DONNENT DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES CARTES-CADEAUX ÉLECTRONIQUES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. SI LE CODE D'UNE CARTE-CADEAU ÉLECTRONIQUE NE FONCTIONNE PAS, VOTRE SEUL RECOURS, ET LA SEULE RESPONSABILITÉ DU COMMERÇANT, SERA LE REMPLACEMENT DE CETTE CARTE-CADEAU ÉLECTRONIQUE À HAUTEUR DU SOLDE RESTANT VÉRIFIÉ DE CETTE CARTE-CADEAU ÉLECTRONIQUE. ACKROO N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LE REMPLACEMENT D'UNE CARTE-CADEAU ÉLECTRONIQUE, QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON. CERTAINES LOIS D'ÉTATS OU DE PROVINCES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES. DANS LE CAS OÙ LE COMMERÇANT DEVIENT INSOLVABLE, PROCÈDE À UNE CESSION GÉNÉRALE AU PROFIT DE SES CRÉANCIERS, DÉPOSE UNE DEMANDE VOLONTAIRE DE FAILLITE, SUBI OU PERMET LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR SON ACTIVITÉ OU SES ACTIFS, OU FAIT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE EN VERTU D'UNE LOI SUR LA FAILLITE OU L'INSOLVABILITÉ, QU'ELLE SOIT NATIONALE OU ÉTRANGÈRE, OU A ÉTÉ LIQUIDÉ OU DISSOUS, VOLONTAIREMENT OU NON, TOUT SOLDE DE CARTE-CADEAU ÉLECTRONIQUE EN COURS (ET LES SOLDES RESTANTS SUR CES CARTES) NE SERA REMBOURSABLE QU'À LA DISCRÉTION ET DANS LA MESURE JUGÉE APPROPRIÉE PAR LES ADMINISTRATEURS OU LES LIQUIDATEURS NOMMÉS PAR LE COMMERÇANT. QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DU COMMERÇANT OU LES CIRCONSTANCES DES ADMINISTRATEURS FIDUCIAIRES OU AUTRES REPRÉSENTANTS NOMMÉS DU COMMERÇANT, ACKROO NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE DE LA VALEUR DES CARTES-CADEAUX ÉLECTRONIQUES, DES SOLDES IMPAYÉS SUR LES CARTES-CADEAUX ÉLECTRONIQUES OU DES SOLDES RESTANTS SUR LES CARTES-CADEAUX ÉLECTRONIQUES. Garanties CE SITE EST MIS À DISPOSITION « TEL QUEL », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, À L'EXCEPTION DES GARANTIES IMPLICITES ET INCAPABLES D'ÊTRE EXCLUES, RESTREINTES OU MODIFIÉES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES AU PRÉSENT CONTRAT. Indemnisation Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Commerçant, Ackroo, leurs sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs contre toutes les réclamations et dépenses, y compris les honoraires d'avocat, découlant de votre utilisation de ce site. Marques de commerce Vous ne pouvez pas utiliser les marques de commerce, logos, marques de service ou autres désignations exclusives du Commerçant, d'Ackroo ou de leurs partenaires ou sociétés affiliées sans leur consentement écrit préalable. Litiges Tout litige relatif à l'achat de cartes-cadeaux électroniques sera tranché dans la juridiction du Commerçant. |
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